L’évaluation a été faite par le Gicam le 19 octobre dernier à Douala au cours d’un échange avec la mission du FMI.
Selon le Groupement inter patronal du Cameroun (Gicam), « dans sa forme actuelle, la loi de 2013 sur les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun se solde en réalité par une perte fiscale nette pour l’État évaluée à plus de 150 milliards de Fcfa depuis sa mise en œuvre ». Cette évaluation a été faite le 19 octobre dernier à Douala au cours d’une rencontre avec la mission du Fonds monétaire international (FMI) conduite par Cemille Sancak, son chef de mission pour le pays. Une initiative qui s’inscrit dans le cadre de la cinquième revue du Programme économique et financier (Pref) en cours entre le Cameroun et cette institution financière. Raison pour laquelle, le patronat plaide pour une réforme profonde de ladite loi.
Pour le Gicam, les axes de révision de cette loi devrait aborder, spécifiquement, la limitation des secteurs bénéficiaires aux secteurs prioritaires de la stratégie de développement (énergie, infrastructures, agribusiness, numérique), l’extension des régions bénéficiaires, combinée à une différenciation des mesures incitatives suivant le potentiel de la zone d’installation, ainsi que l’instauration de l’équité entre les nouveaux entrants et les entreprises existantes. A cela s’ajoutent notamment la limitation de la période d’exonération qui devrait tenir compte de l’évaluation effective et non pas d’une période prédéfinie, la partialité de l’exonération plutôt qu’une exonération totale. La présente loi avait été prise en 2013 pour accroître les investissements directs à l’effet de créer des recettes fiscales et des emplois. Seulement, à la lecture du plaidoyer du Gicam, les effets escomptés ne sont pas au rendez-vous d’où une révision de ladite loi.
D’AutrES ProPoSitioNS Du SEctEur Privé Au Fmi
L’autre point des échanges entre le patronatet le FMI s’est focalisé sur l’amélioration de l’offre en infrastructures, notamment énergétiques, routières et de télécommunication. Cela passe aussi par un financement plus durable de l’investissement public à travers une meilleure vulgarisation de la loi sur le partenariat public-privé et les opportunités qu’elle offre aux acteurs privés dans le financement du développement. A cela s’ajoute le renforcement de la coordination et de la cohérence de l’action gouvernementale en matière de formulation et mise en œuvre des politiques nationales.
Le renforcement du dialogue public-privé s’est aussi invité dans les échanges. Pour le Gicam, cela passe par la réforme du Cameroon Business Forum (CBF). Elle devrait se traduire par la mise en place d’une instance plus opérationnelle et un suivi plus rigoureux de la mise en œuvre des réformes du climat des affaires. Il s’agit également d’une meilleure implication du secteur privé dans la formulation et la mise en œuvre des stratégies de développement, en l’occurrence, l’implémentation de la politique d’import-substitution, ainsi que la réforme du système judiciaire et l’amélioration de la qualité de la dépense publique, sans oublier celle de la gouvernance et de la transparence dans le déploiement de l’administration publique.
L’intérêt de la rencontre, souhaitée par le FMI, était, comme à l’accoutumée, « de recueillir le ressenti et les propositions du patronat sur un ensemble points en rapport avec la conjoncture économique nationale, la conduite de la politique économique et les perspectives à court et moyen termes », renseigne le patronat camerounais. Selon cette source, les échanges ont abordé les aspects relatifs aux voies et moyens pour une croissance économique résiliente, la transformation structurelle et la diversification de l’économie. Le Gicam en a profité pour rappeler quelques-unes des propositions déjà formulées à différentes occasions sur ces questions.
