C’est à la faveur de deux textes signés par le Premier ministre et le ministre des Finances, le 1er décembre 2023.
Face à la résistance de certaines administrations à reconnaître la légitimité de la Caisse des dépôts et consignations (Cdec) sortie des fonds baptismaux en janvier 2023, le gouvernement a décidé de prendre ses responsabilités à l’effet de renforcer les pouvoirs de cette institution. Trois textes ont été pris. Il s’agit tout d’abord du décret du Premier ministre, chef du gouvernement signé le 1er décembre dernier. Ce document définit les modalités de transfert des fonds et valeurs dévolus à cette institution. Ceux-ci sont toujours logés auprès des administrations publiques, des entreprises publiques et privées, des professions judiciaires ou encore des personnes physiques ou morales. Le texte du Premier ministre donne ainsi la possibilité à la Cdec de recouvrer lesdits fonds et valeurs détenus par des tiers. Selon l’article 2 dudit texte, « toutes les personnes morales ou physiques, concernées, sont tenues de transférer dans les comptes ouverts de la Cdec, dans un délai de six mois, les fonds et/ou valeurs de consignations à compter de la date de signature du présent décret », stipule-t-il.
Voilà qui devrait contraindre bon nombre de structures à emboîter le pas à Banque Atlantique Cameroun (Bacm) ou Allianz qui ont déjà pris des engagements avec la Cdec. On se souvient que dans une correspondance du 5 mai 2023 adressée à l’Association professionnelle des établissements de crédit (Apeccam), Richard Evina Obam, le directeur général de cette structure sommait les banques opérant au Cameroun de déclarer les fonds et valeurs dévolues à cet établissement public en charge de la collecte, la sécurisation et la rentabilité desdites ressources. Cette sortie musclée de la Cdec intervient après plusieurs démarches entreprises à la fois par son institution et le ministère des Finances, sa tutelle auprès des établissements de crédit qui hébergent ces fonds. Ces derniers semblent faire « la sourde oreille » aux rappels incessants des autorités. Censées déclarer les fonds susmentionnés depuis le 31 mars 2023, délai derigueur tel qu’indiqué dans la correspondance du ministre des Finances, Louis Paul Motaze du 13 mars 2023, bon nombre de banques ne se sont pas pliées.
LeS JurIdIctIoNS et admINIStratIoNS Ne PeuveNt ordoNNer deS déPôtS et coNSIgNatIoNS
Le texte du ministre des Finances (Minfi) signé le même jour, fixe quant à lui, les règles relatives à l’organisation financière et comptable, les modalités de retrait et de dépôt, de consignation et de déconsignation des fonds et ou valeurs détenues par la Cdec. La particularité de ce texte est qu’il définit les rôles des acteurs clés de la structure à savoir le directeur général, le caissier général, les préposés de la Cdec et des comptables publics etc. Au sujet des prérogatives de la structure, l’article 26 du texte ministériel est clair : « Les opérations de dépôts, de retraits, de consignations et de déconsignations sont effectuées auprès de la Cdec ou auprès des comptables du Trésor public agissant en qualité de préposés», peut-on lire. Et l’article 27 de poursuivre qu’elle est « chargée de recevoir les dépôts et consignations de toute nature, en numé- raires ou en titres financiers, prévus par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnés soit par une décision de justice, soit par une décision administrative », lit-on. L’alinéa 2 du même article précise que « les juridictions et administrations ne peuvent autoriser ou ordonner des dépôts et consignations auprès des personnes physiques et organismes autres que la Cdec. Elles ne peuvent non plus autoriser les débiteurs, dépositaires et tiers saisis à les conserver en qualité de séquestre », insiste-t-il.
uNe réPoNSe aPProPrIée aux muLtIPLeS INcomPréHeNSIoNS et réSIStaNceS
Voilà qui vient clore le débat sur l’immixtion de la justice précisément le tribunal de grande instance de Bonanjo dans l’affaire MTN. Une situation qui avait poussé l’Association des professionnels des établissements de crédit du Cameroun (Apeccam) à saisir la Banque centrale. Dans cette saisine, « elle fait état de diverses ordonnances judiciaires comminatoires assorties d’astreintes journalières très élevées à l’encontre de 7 établissements de crédit, visant à les contraindre à transférer au greffe du tribunal de grande instance de Bonanjo désigné séquestre, des fonds cantonnés dans le cadre de procédures de saisies conservatoires pendantes », écrivait le gouverneur de la Beac, Abbas Mahamat Tolli au ministre des Finances, Louis Paul Motaze.
Par le biais de Me Ntamack Pondy, son avocat, la Caisse de dépôts et consignations (Cdec) opérationnelle depuis le 20 janvier 2023 a saisi le 23 juin dernier, le tribunal de grande instance de la même ville en vue de l’annulation de la décision susmentionnée qualifiée « d’illégale » par elle. Dans son argumentaire, la structure s’appuie sur l’article 5 alinéa 2 de la loi susvisée. Celui dispose que « les sommes devant faire objets de dépôts et consignations comprennent notamment : dans la catégorie des consignations judiciaires : les consignations consécutives aux décisions exécutoires par provision, les fonds placés sous séquestre, les fonds des greffes … ». Selon l’article 6 du même texte, « les juridictions ou administrations ne peuvent autoriser ou ordonner des dépôts et consignations auprès des personnes physiques ou organismes autres que la Cdec », peut-on lire. Cette prérogative dévolution à la structure publique est renforcée à l’article 11 (1 et 2) de la loi sus évoquée. D’après les dispositions de la loi du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations à la base de la création de la Cdec, celle-ci a pour mission de recevoir, conserver et agréer les avoirs publics ou privés. Selon le ministère des Finances (Minfi), la Cdec est « la banque des administrations publiques, mais aussi celle du service public de la justice ». Elle est chargée de gérer pour le compte de l’Etat, les dépôts des administrations et autres entités publiques, les fonds placés sous séquestre, les fonds des professions judiciaires, les fonds des greffes, les fonds issus des comptes inactifs des établissements bancaires et les fonds de contrepartie entre autres. Elle a aussi le devoir de sécuriser certaines ressources qui lui sont confiées par la loi. Il s’agit notamment des consignations administratives, judiciaires et conventionnelles. D’autre part, elle peut concourir au développement économique du pays, par l’intermédiaire des structures spécialisées selon les priorités définies par le gouvernement.
