C’est ce qui ressort de la correspondance du ministre Louis Paul Motaze du 12 janvier dernier en réponse à la doléance du Gecam.
Le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, vient de suspendre l’application des mesures fiscales nouvelles relatives à l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (Irpp) contenues dans la loi de Finances 2024 récemment promulguée par le chef de l’Etat, Paul Biya. Dans une correspondance du 12 janvier 2024 adressée à Célestin Tawamba, président du Groupement des entreprises du Cameroun (Gecam), ancien Gicam, il lui demande de « bien vouloir requérir de toutes les entreprises de son groupement et de tous les employeurs du secteur privé, de surseoir à l’application de ces dispositions nouvelles en attendant des précisions ultérieures sur leurs modalités d’application et de mise en œuvre », écrit-il.
En effet, la loi de Finances ci-dessus citée, avait prévu au rang des dispositions nouvelles l’imposition globales des avantages en argent versé aux salariés au titre d’avantages en nature (logement, électricité, eau, véhicule, domestiques, nourriture) et le plafonnement de la déduction des frais professionnels aux articles 33 et 34 du Code général des impôts (CGI). Une initiative dénoncée par le secteur privé. Dans une note d’information du 9 dé- cembre 2023 consultée et publiée par LFA, le Gicam (actuel Gecam) dénonçait de nouvelles charges pour les entreprises. Selon le patronat camerounais, leur mise en œuvre entraînera une baisse du salaire des employés des entreprises.
uNE PREMIèRE RéPoNSE DE L’ETAT Aux REvENDICATIoNS DES ENTREPRISES
D’autre part, il redoute « une probable baisse du montant du salaire net des salariés des entreprises du fait de l’augmentation des charges sur le revenu ». Il explique cela par l’estimation des indemnités en argent représentatives d’avantages en nature (indemnité de logement, eau, électricité, etc) pour leur montant réel et non plus forfaitaire pour la détermination de la base d’imposition de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (Irpp) sur les salaires. A cela s’ajoute « le plafonnement de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels de 30% à la somme de 4,8 millions de Fcfa. Ce qui aura naturellement un impact sur le net obtenu à partir de tous les salaires bruts mensuels supérieurs à 1,3 million de Fcfa», lit-on dans le communiqué du Gecam. Aussi, l’imposition à l’Irpp dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au taux de 5% des revenus générés sur les plateformes numériques par les particuliers au titre de leurs opérations de vente de biens et fournitures de services, a du mal à passer. Idem pour l’application d’un prélèvement libératoire de 10% au lieu de 5% sur les plus-values immobilières lorsque la transaction est réalisée en espèces entre autres. Si la mesure du Minfi sonne comme une première victoire du secteur privé, reste néanmoins que plusieurs autres de ses doléances ne sont toujours pas prises en compte par l’exécutif.
