Ils sont mis en exergue par le cabinet d’expertise comptable Bekolo and Partners dans une publication du 27 janvier dernier.
d’après l’article L94 quater (1) de la loi de Finances 2024 de la République du Cameroun, les démarches en vue de l’obtention de visas auprès des représentations diplomatiques et consulaires accréditées dans le pays, sont désormais conditionnées à la présentation d’une Attestation de conformité fiscale en cours de validité. Si la mesure gouvernementale vise à la fois à « promouvoir le civisme fiscal » des contribuables, tout en élargissant l’assiette fiscale, elle est néanmoins difficile à avaler par certains. Pour expliquer cette réticence, le cabinet d’expertise comptable dénommé « Bekolo and Partners » a présenté les préoccupations que suscite cette nouvelle mesure. Cela s’est fait à travers une publication du 27 janvier 2024 dont LFA a obtenu copie.
La première a trait au fait que cette mesure pourrait être en conflit avec les libertés et droits individuels des citoyens qui leur sont garantis par la constitution. Aussi, elle pourrait également être perçue comme « une ingérence des pays étrangers dans la souveraineté du Cameroun et dans la vie privé de ses concitoyens », selon le cabinet d’expertise susmentionné. Selon cette même source, cette mesure pourrait « avoir des conséquences économiques néfastes si elle affecte la mobilité des citoyens et des investisseurs, et entrave la libre circulation des personnes», indique-t-elle. Au plan diplomatique, sa mise en œuvre dépendra entre autres, des accords bilatéraux définissant les conditions de coopération en matière fiscale, les normes diplomatiques et consulaires définies par les Conventions de Vienne de 1961 et 1963, la volonté des pays impliqués…
LeS PiSteS de SoLutioN SuggéréeS
Au vu de ce qui précède, les experts recommandent au gouvernement avant la mise en œuvre de cette mesure, de s’assurer de l’atteinte des objectifs en matière de discipline fiscale, ainsi que de ses capacités humaines et matérielles pour délivrer lesdites attestations, tout en s’assurant de la capacité et de la volonté des ambassades et consulats à gérer cette nouvelle exigence. Il devra aussi veiller à ce qu’elle n’ait pas d’incidences né- fastes sur la libre circulation des personnes et des biens, ainsi que sur le développement économique du pays. « Une étude approfondie intégrant une approche consultative impliquant les parties prenantes telles que la société civile, les experts, les diplomates et autres acteurs pertinents, peut contribuer à obtenir des perspectives diverses, tout en favorisant une prise de décision éclairée, et à minimiser les difficultés et les risques potentiels associés à la mise en œuvre de cette nouvelle mesure gouvernementale », suggère le cabinet Bekolo and Partners ci-dessus cité.
Le gouverNemeNt oPte Pour LA SeNSibiLiSAtioN
Dans l’optique d’une meilleure appropriation et une bonne implémentation du régime fiscal des missions diplomatiques, postes consulaires et organisations internationales, notamment en matière des privilèges et obligations y afférents, la Direction générale des Impôts (DGI) sous la houlette du ministre des Finances, Louis Paul Motaze, a organisé le 10 janvier 2024, un séminaire à l’intention des diplomates. L’enjeu de la rencontre qui a eu pour cadre l’auditorium de son immeuble siège à Yaoundé, était de permettre à l’administration fiscale camerounaise de recueillir désormais l’impôt sur le revenu des personnes physiques travaillant dans les missions diplomatiques et consulaires mais n’ayant pas de statut de diplomate et détenteur d’une carte diplomatique dûment délivrée par le ministère des Relations extérieures (Minrex). Nul ne doute que ces derniers ont également été édifiés sur la présentation de l’Attestation de conformité fiscale (ACF) avant toute délivrance de visa.
5190 miLLiArdS de reCetteS iNterNeS AtteNdueS eN 2024
En effet, la loi de Finances 2024 consacre aussi le budget de l’Etat qui s’établit à 6740,1 milliards de Fcfa en 2024, soit en hausse de 13,2 milliards de Fcfa en valeur absolue et 0,2% en valeur relative par rapport à celui de 2023. Pour réaliser ce budget, en dépit des recettes pétrolières annoncées en baisse de 32,3 milliards de Fcfa en 2024, en raison de « la baisse du cours mondial du baril», le gouvernement entend collecter des recettes internes d’un montant total de 5 190 milliards de Fcfa, soit 409,6 milliards de Fcfa (+8,6%) de plus que les prévisions de l’année 2023. Les recettes fiscales représentent à elles seules 4 168,1 milliards de Fcfa, contre 3815,7 milliards de Fcfa en 2023. Ce qui révèle une augmentation de 352,4 milliards de Fcfa sur les deux périodes. Mais, ces recettes internes seront insuffisantes pour couvrir l’ensemble des besoins de l’État. Aussi, pour compléter l’enveloppe des recettes et autres dons, le gouvernement fera-t-il recours à l’endettement, aussi bien auprès des partenaires financiers internationaux que nationaux.
