Elles ont été rendues publiques par le gendarme du secteur, le 29 janvier 2024.
A la suite de l’adoption, le 21 juillet 2022, du Règlement portant organisation et fonctionnement du marché financier de l’Afrique Centrale et de son nouveau Règlement général, le 23 mai 2023, la Commission de surveillance du marché financier de l’Afrique Centrale (Cosumaf) a élaboré dix projets d’instructions qui ont été soumis à l’approbation des différents acteurs du secteur. Ils ont pour objet de préciser les modalités d’application des dispositions des deux textes précités. Dans les détails, il s’agit de l’instruction relative à l’agrément des intermédiaires de marché, de celle relative au contenu et au format des informations adressées par les intermédiaires de marché à leur clientèle, ainsi que celle relative à l’agrément des agences de notation. A ces trois textes, s’ajoutent notamment l’instruction relative aux modalités de dépôt et au contenu du dossier d’appel public à l’épargne (APE), et de l’instruction relative au contenu du document d’information des valeurs mobilières faisant l’objet d’un appel public à l’épargne. L’instruction relative à l’agrément des sociétés de gestion d’Organismes de placement collectif (OPC), celle relative à l’agrément des dépositaires d’Organismes de placement collectif (OPC), ainsi que l’instruction relative aux conditions d’agrément des actionnaires de la Bourse des valeurs mobilières de l’Afrique Centrale (Bvmac) s’ajoutent au lot. Il en est de même de l’instruction relative aux conditions et procédure d’agrément du Dépositaire central et de l’instruction relative aux conditions d’émission des notations.
cArtogrAPhIe DeS ActeurS ImPLIquéS
Conformément aux dispositions de l’article 8 du Règlement général de la Cosumaf, les projets d’instructions susmentionnés, ont été soumis à consultation publique du 6 au 16 novembre 2023. Ladite consultation s’est adressée notamment aux acteurs et intervenants du marché et au public. Plusieurs personnes ou structures ont pris part à cette consultation publique, y compris des professionnels établis hors de l’espace de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac). Parmi les participants, l’on peut notamment citer l’Association des sociétés de gestion de portefeuille de l’Afrique Centrale (Asgpac), les sociétés CMS-Luxembourg, Upline Securities Central Africa (Usca), filiale bourse de la Bicec, Société Générale Capital Securities Central Africa, Deloitte Cameroun, ainsi qu’Investisseurs et Partenaires (Ietp) et CCA-Bourse.
LeS AmeNDemeNtS DeSActeurS Du mArché FINANcIer coNSuLtéS
A l’expiration du délai fixé, le régulateur du marché financier de la sous-région a procédé à l’analyse des observations et propositions formulées par ces derniers. A titre d’illustration, concernant le traitement des plaintes des investisseurs, un intervenant s’inquiète de l’absence de précision relative à la disponibilité d’une telle politique ou pas, tout en s’interrogeant si elle offrait au cas où elle existait, des voies de recours aux investisseurs ou non ? En réponse, la Cosumaf relève que « l’exigence de politiques et procédures de gestion de plaintes émanant des clients est consacrée à l’article 280 de son Règlement général. L’instruction demande simplement une description de la politique de traitement des plaintes », explique-t-elle. Néanmoins, d’aucuns suggèrent que « ladite politique soit disponible au même moment que l’instruction susvisée ». Relativement à l’instruction sur l’agrément des dépositaires d’OPC, les acteurs proposent que soient intégrés à son article 7, les contrôles sur le rapprochement de la valeur liquidative, le rapprochement des positions souscripteurs, ainsi que celui des inventaires titres, achats/ventes, souscriptions/achats. Une proposition rejetée par le régulateur. « Les contrôles visés à l’article 7 susmentionné, portent uniquement sur les systèmes informatiques », rétorque-t-il, même s’il reconnait que la proposition a été retenue à l’article 8 de ladite instruction.
