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ESSENGUE ET YOUPWE MIEUX COMPRENDRE

1-qui a délimité le domaine public portuaire ?

C’est l’État qui a défini l’espace à l’intérieur duquel devraient en toute sécurité se dérouler l’ensemble des opérations et procédures du commerce extérieur transitant par le Port de Douala/Bonabéri.

2-quels sont les textes qui régissent la délimitation du domaine public portuaire ?

  • La loi n°73-3 du 9 juillet 1973 autorisant le Président de la République à fixer par ordonnance le régime foncier et domanial ;
  • L’ordonnance n°74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ;
  • L’Ordonnance n°74-2 du 6 juillet 1974 Fixant le régime domanial ;
  • Le décret n°75/498 du 03 juillet 1975 portant classement du domaine public portuaire de Douala-Bonabéri ;
  • Le décret n°77/414 du 20 octobre 1977 modifiant la délimitation du domaine portuaire ;

3-Les installations portuaires et toutes ses emprises selon les textes de la république appartiennent à quelle catégorie ?

Ce sont des dépendances du Domaine Public Portuaire.

4-quelles sont les principales caractéristiques d’une dépendance du domaine publique portuaire ?

Selon l’article 2 de l’Ordonnance 74-2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial les principales caractéristiques sont que « …. Les biens du domaine public SONT INALIENABLES, IMPRESCRIPTIBLES et INSAISISSABLES. … ils sont INSUSCEPTIBLES D’APPROPRIATION PRIVEE… »

5-S’agissant du port de douala/Bonabéri, qu’est-ce qui a matérialisé la délimitation du domaine public portuaire ?

La délimitation du domaine Public Portuaire s’est achevée par l’implantation des bornes géantes. Les plans cadastraux et le rapport de matérialisation des limites du port, a été présenté en public au cours du cérémonie présidée en décembre 2016 par le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires (MINDCAF) en présence de ses homologues des Transports et du Développement Urbain et de l’Habitat. Y ont pris par tous les Chefs de Cantons Sawa du Wouri, ainsi que les Autorités Administratives et portuaires résidant à Douala.

6- Youpwe et Essengue font-ils partie du domaine public portuaire ?

OUI. Sur hautes instructions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, une mission conduite par un Groupe de Travail Interministériel (SPM, MINMAP, MINT, MINDCAF, MINDEF, DGSN, ARMP et PAD) a séjourné à Douala, du 08 au 12 février 2021, à l’effet d’examiner les contestations persistantes nées de la délimitation physique du domaine public portuaire du Port de Douala-Bonabéri, formulées par le Chef traditionnel du Canton Bell et les populations installées au lieu-dit ESSENGUE. Afin de lever toute équivoque, le Groupe de Travail a procédé, en présence de tous les acteurs concernés (Chefs traditionnels, autorités administratives et municipales concernées, représentants de la communauté ESSENGUE, etc.), à la reconstitution numérique par système géodésique des limites du domaine portuaire, sur la base des coordonnées cadastrales fixées par le décret n°77/414 du 20 octobre 1977 modifiant la délimitation du domaine portuaire, telle que définie par le décret n°75/498 du 03 juillet 1975 portant classement au domaine public portuaire de Douala-Bonabéri.

A l’issue de cette reconstitution, il est clairement apparu et établi de manière irréfutable, que le site d’ESSENGUE et une partie de YOUPWE font partie intégrante du domaine public portuaire, Toute chose qui a été matérialisée sur le terrain par des bornes géantes estampillées «PAD».

7- tous les détenteurs de documents dénommés « titre de propriété » ou « titre de propriété coutumier » qui revendiquent des parcelles de terrain à l’intérieur du domaine publique portuaire en ont-ils le droit de revendiquer les terrains à Youpwe ou Essengue ?

Non. Ils ne peuvent s’en prévaloir parce qu’au regard de la loi seul le « Titre Foncier » est la certification de la propriété foncière.

8- que risquent ceux qui se prévalent d’avoir des titres fonciers à Youpwe et à essengue ?

Un Titre Foncier ne pouvant être établi sur une dépendance du domaine public, tous ceux qui disent avoir des titres fonciers peuvent faire l’objet des poursuites judiciaires.

9- pourquoi le port autonome de douala a lancé l’opération de recouvrement du domaine public portuaire ?

  • Les prévisions de trafic mettent en évidence une augmentation de près de 70% des volumes, qui vont passer de 12 millions de tonnes actuels à environ 21 millions de tonnes en Il faut trouver dès aujourd’hui trouver une solution ;
  • L’enceinte du domaine portuaire actuel est saturé et congestionné par le trafic routier. Des problèmes récurrents d’embouteillage en zone aval impactent négativement les performances du port de Douala-Bonabéri. Il était urgent de créer des voies de dessertes en vue de fluidifier le trafic routier à l’intérieur du port, d’une part, et des voies de contournement permettant de rallier la Route Nationale N°3 pour évacuation des marchandises à l’intérieur du pays et vers les pays de l’hinterland, d’autre part.
  • Il faut entièrement sécuriser l’espace portuaire. Le 6 octobre 2011 à Douala, le Président-candidat Paul Biya, dans son discours programmatique, avait annoncé ‘’l’installation d’un système de surveillance du port et de la côte permettant une surveillance et une gestion efficace du trafic maritime et d’un système de contrôle biométrique et périmétrique des entrées de l’enceinte portuaire de Douala’’, Ce projet de sécurisation est en cours de réalisation. Aujourd’hui, le Port de Douala-Bonabéri n’est plus ouvert à tous les vents.
  • Code International pour la Sûreté des Navires et des Installations Portuaires (Code ISPS) exige une sureté et une sécurité de tous les instants des Ports du monde. C’est un gage d’attractivité et de compétitivité.

10- Le port autonome de douala a-t-il pris des mesures pour sensibiliser les populations d’Essengue et les accompagner par humanisme ?

Oui. La décision n°0895-21/DG/PAD du 25 mai 2021 a été créé le Comité Inter Administration chargé du Pilotage, du Suivi et de la mise en oeuvre des opérations de libération des emprises du Domaine Public Portuaire illégalement occupées par les populations d’ESSENGUE. Celui-ci, sous la Supervision Générale du préfet du Wouri et du Directeur Général du PAD, avec pour membres :

  • les représentants de l’Administration (2ème Adjoint Préfectoral, MINDCAF, MINDUH);
  • les représentants du PAD ;
  • les Communautés riveraines (Sa Majesté Jean Yves EBOUMBOU DOUALA BELL, Chef Supérieur du Canton BELL, Sa Majesté Paul MILORD MBAPPE BWANGA, Chef Supérieur du Canton BELLE BELLE, Pr Guillaume EKAMBI DIBONGUE, Représentants des Chefs Supérieurs SAWA du Wouri).

Les activités dudit Comité Inter-Administration ont été lancée le 31 mai 2021. Un chronogramme du déguerpissement a été adopté et comportait principalement les périodes d’information et de sensibilisation des représentants des occupants illégaux d’ESSENGUE, des opérations d’identification en vue de leur accompagnement, et enfin de libération du site.

À l’issue desdites opérations, les occupants illégaux identifiés, ont été invités à passer à la Préfecture pour retirer leurs chèques respectifs relatifs à leur accompagnement en vue de leur déguerpissement.

Malheureusement, malgré la sensibilisation et les invitations à répétition de l’Autorité Administrative, personne n’est passée retirer son chèque et ce jusqu’aux opérations de libération du site commencées le 05 mars 2022

11- Quid de Youpwe ?

Contrairement à la zone d’Essenguè caractérisée par le foisonnement d’habitations insalubres et précaires, la zone de Youpwè se distingue quant à elle par la densité des occupations et la qualité des édifices érigés par des particuliers à l’intérieur de l’emprise du domaine public portuaire. Y mener une opération de libération de grande ampleur au-delà des coûts considérables qu’elle pourrait induire, serait très risqué et de nature à causer d’importants drames humains.

La clôture périmétrique, composante essentielle du projet de sécurisation et de contrôle des accès du Port de Douala-Bonabéri, doit être construite selon le tracé des limites du port, telles que reconstituées par le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires (MINDCAF) en 2016, et confirmées en février 2021 par le Groupe de Travail Interministériel (SPM, MINMAP, MINT, MINDCAF, MINDEF, DGSN, ARMP et PAD). Mais, le PAD envisage de modifier tracé initial, non seulement pour éviter de détruire de nombreuses habitations, mais surtout pour bloquer l’avancée des constructions anarchiques à l’intérieur du port. La zone à libérer à YOUPWE, concernera donc seulement environ 5 hectares du quartier Youpwe.

Dans l’immédiat, le Projet de sécurisation envisage la construction d’une clôture périmétrique du côté de l’Église Catholique Saint Ignace d’Antioche. Ladite clôture longera la route qui mène droit au quartier YOUPWE et changera de direction au niveau de la borne géante PAD N° 51, et ce, jusqu’à la crique du Docteur.

Seules seront concernées à l’immédiat pour démolition, les habitations situées sur les emprises de la clôture. celles qui se trouveront dans la clôture bénéficieront du temps nécessaire pour déménager avant le déguerpissement, suivant un délai à convenir d’accord parties avec les occupants et le comité inter-administration.

Division de La Communication et Des Relations Publiques,

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