Elle a lancé depuis le 22 novembre 2021, une opération pour s’assurer de l’acquittement du droit de timbre automobile, pour le compte de l’exercice budgétaire 2021.

L’acquittement du droit de timbre automobile préoccupe la Direction générale des Impôts (DGI). Depuis le 22 novembre 2021, les équipes de cette administration effectuent les contrôles routiers, à l’effet de s’assurer de l’acquittement du droit de timbre automobile par les automobilistes, pour le compte de l’exercice budgétaire 2021. Dans un communiqué publié le 19 novembre dernier, dont LFA a obtenu copie, le ministre des Finances « invite (…) les automobilistes qui ne sont pas en règle au regard de leur assurance-responsabilité civile, et par voie de conséquence défaillants au titre du paiement du droit de timbre automobile pour le compte de l’exercice 2021, à se rapprocher sans délai de leurs compagnies d’assurance pour régulariser leur situation ». Faute de quoi, « les contrevenants s’exposent au paiement d’une pénalité fiscale de 100%, d’une amende pénale et à la mise en fourrière de leur véhicule lors des contrôles routiers, conformément au Code général des impôts », rappelle le Minfi.

Le non-paiement des droits de timbre automobile entraîne 1’application des pénalités fiscale et pénale. Au plan fiscal, la sanction consiste au paiement d’un droit en sus du droit simple dû. Au plan pénal, le défaut de paiement du droit de timbre automobile constitue une contravention réprimée par une amende allant de 2600 Fcfa à 3600 Fcfa. La non justification de l’acquittement du droit de timbre automobile constitue une contravention passible d’une amende allant de 1400 Fcfa à 2400 Fcfa.

Les deux sanctions sont cumulées lorsque le défaut de paiement est constaté lors des contrôles routiers. Rappelons que depuis la loi des finances 2017, le droit de timbre automobile est acquitté auprès des compagnies d’assurance et se paie intégralement lors de la première souscription de l’année en cours, même lorsque la police d’assurance est fractionnée. L’acquittement de cet impôt par les automobilistes se fait au moment de la souscription ou du renouvellement de la police d’assurance responsabilité civile, qui est obligatoire dans le pays. Cette opération qui s’achève le 11 novembre 2021, vise à améliorer les recettes de ce segment qui a été transférée aux compagnies d’assurances. Selon la DGI, cette réforme permet en outre non seulement de sécuriser, mais aussi de booster les recettes issues du droit de timbre automobile.